Clôture du compte bancaire, les frais

Alors que les [a[banques]a] s’étaient engagées à ne plus facturer les frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret depuis le 1er janvier 2005, la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement qui remplace la loi du 15 Mai 2007 officialise un état de fait.

En effet, depuis le 10 décembre 2009, afin de favoriser la concurrence entre les [a[banques]a], la loi impose aux prestataires de services de paiement de ne facturer aucuns frais supplémentaires pour la clôture d’un compte.

"Le prestataire de services de paiement paiera à l’utilisateur de services de paiement, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement y compris l’ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que des conditions générales ou bien le versera sur un compte de paiement d’un prestataire de services de paiement". [1]

Il est donc interdit pour tout organisme de services de paiement de facturer l’opération de clôture d’un compte.

Clôture du compte bancaire, infos complémentaires

[(Les conditions générales de [a[banque]a] ou de la convention de compte précisent les modalités de clôture d’un compte, la loi du 10 Décembre 2009 relative aux service de paiement détaille ces modalités .)]

Attention, pour tous les autres comptes ([a[placements]a] - autre que [a[livret épargne]a], [a[bourse]a], etc) des frais de clôture de compte peuvent exister, et du reste, généralement, existent !

Contact Banque de France :
– E.mail : infos@banque-france.fr
– Téléphone : 0811 901 801

[(Infos plus :

– frais bancaires : option SMS
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)]