Réforme du crédit : publication de deux nouveaux décrets
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, se félicite de la publication ce jour de deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du [a[crédit]a] à la consommation.
Avec la publication de ces deux décrets, la France achève notamment la transposition de la directive européenne sur le [a[crédit]a] à la consommation. Entre la transposition et les mesures de la loi LAGARDE qui vont bien au-delà de la directive en la complétant,1 la France disposera bientôt du cadre le plus protecteur en Europe pour les consommateurs de [a[crédit à la consommation]a].
Réforme du crédit : Renforcer l’information et la liberté de choix du consommateur
La loi LAGARDE oblige le prêteur à remettre à l’emprunteur une fiche d’information avant la conclusion d’un contrat de [a[crédit à la consommation]a]. Un premier décret fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans cette fiche. Elle comportera toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant de faire jouer au mieux la concurrence.
Elle rappellera également de manière extensive les droits du consommateur s’il choisit de conclure le contrat en particulier son droit de rétractation que la loi a porté de 7 à 14 jours.
Réforme du crédit : Rendre plus lisibles les contrats de crédit à la consommation
Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation.
En particulier, figurera désormais en tête de ces contrats, un encadré qui résume les principales caractéristiques du crédit pour une meilleure lisibilité et une plus grande comparabilité des offres.
Les mesures de la loi LAGARDE qui vont au-delà de la transposition de la directive européenne en la complétant sont notamment l’obligation pour les [a[banques]a] de consulter le fichier des incidents de paiement
avant d’octroyer un crédit, l’introduction d’un amortissement minimum du capital pour les [a[crédits]a] renouvelables, l’obligation d’offrir le choix aux consommateurs dans les magasins entre [a[crédit renouvelable]a]
et crédit amortissable pour les [a[crédits]a] d’un montant important, l’encadrement des cartes de fidélité, etc.
Un taux annuel effectif global (TAEG) qui exprime le véritable coût du crédit – Le second décret définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend bien sûr le [a[taux d’intérêt]a], mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit. Ce taux permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer facilement différentes offres sur cette base.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er mai 2011.