Livret A : Un nouveau décret pour éviter qu’un épargnant ne détienne plusieurs livrets A

L’on croyait le problème des multi-détentions de [a[livret A]a] réglé. Il n’en est toujours rien, puisque le contrôle n’a lieu qu’après l’ouverture du [a[compte épargne]a] et non avant. Alors que le livret A est strictement limité à un seul livret par personne (à son nom), plusieurs millions de livret A seraient toujours illégalement détenus. En effet, plus de 61 millions de livret A sont actuellement ouverts, laissant présager de nombreuses multi-détentions.

Livret A : Effectuer les contrôles avant l’ouverture et non après !

Un projet de décret permettant de vérifier avant ouverture d’un Livret A que le demandeur n’en posséde pas déjà un ou plusieurs a été examiné mardi par le Conseil d’Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.

Ouverture de livret A : Contrôle effectuée par la banque auprès du FISC

Le texte prévoit que la banque sollicitée devra,avant d’ouvrir le livret, interroger l’administration fiscale "sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A", selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementé, publié mercredi.

L’administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, en cas d’existence d’un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, "si le client a donné son accord pour une telle communication". Un simple refus permettrait alors de passer le contrôle, surprenant !

Si le client dispose déjà d’un Livret A, il aura alors le choix d’abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l’établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds.

Livret A : Les amendes prévues en cas de multi-détention

La loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l’encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A. Si le montant est inférieur à 50 euros, l’amende n’est pas recouvrée.

L’identification des personnes détenant plus d’un Livret A a été rendue possible par l’exploitation du fichier des comptes bancaires dit Ficoba.

Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu’ils soient bancaires, postaux ou d’épargne, et ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes...).