Déblocage exceptionnel de la participation mais aussi de l’intéressement : projet de loi déposé le 9 avril 2013

La possibilité de déblocage de la [a[participation]a] évoquée par le président Hollande, le 28 mars dernier, était pour le moment imprécise.

Aujourd’hui, la proposition de loi déposée par le président du Groupe socialiste et les membres du groupe PS à l’Assemblée Nationale nous donne plus d’informations.

Le texte prévoit la possibilité de débloquer la participation ainsi que l’[a[intéressement]a] investis en compte courant bloqué ou sur les dispositifs d’épargne salariale ([a[PEE]a], PEI).

Un déblocage qui concerne 4.9 millions de salariés disposant d’une participation aux bénéfices et 4.6 millions de salariés disposant d’un intéressement. Deux mécanismes de rémunération qui peuvent être cumulables, la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) estime ainsi le nombre réel de personnes concernés à 8,8 millions de salariés.

Deux exceptions cependant, la mesure ne concerne pas les fonds bloqués du
le plan d’épargne [a[retraite]a] collectif ([a[PERCO]a]) ainsi que ceux placés sur les fonds solidaires.

Plafond de déblocage

Le montant des sommes déblocables est fixé, tous placements confondus, à 20 000 € par bénéficiaire. Le capital débloqué ainsi que les intérêts seront exonérés d’imposition sur le revenu. Par contre, les prélèvements sociaux (15,50%) viendront s’appliquer sur les plus-values constatées à la date du déblocage.

Date de déblocage

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, l’employeur informera ses salariés de leurs nouveaux droits dérogatoires. Les salariés pourront demander le déblocage dans un délai de 6 mois.

Pour ne pas affaiblir la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation ou de l’intéressement investis en titres de l’entreprise sera subordonné à un accord collectif ou du chef d’entreprise.

Déblocage exceptionnel de la participation mais aussi de l’intéressement : un texte remanié par le Sénat

Pour les politiques, la loi sur le déblocage de l’épargne salariale 2013 doit soutenir la consommation.

En 2005, selon l’Insee, la mesure de déblocage avait eu un impact très limité. Sur les 7,5 milliards d’€ débloqués à l’époque, seuls 1,5 milliard avaient été consommés.

Pour que le couac de 2005 ne soit pas réitéré, le Sénat a adopté la proposition de loi en modifiant le libellé de l’article fixant les achats ouvrant droit au déblocage.

Ainsi, le déblocage de l’épargne salariale devra servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, automobile, prestations de services etc...

Le texte adopté sera soumis à une commission mixte paritaire afin d’établir un texte qui sera soumis à lecture définitive aux deux chambres.

[(Proposition de loi du déblocage de l’épargne salariale 2013 remaniée par le Sénat)]