L’ordonnance du 1er juin 2017 (journal Officiel du 3 juin 2017) encadre la domiciliation des revenus dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier. Cette ordonnance fait suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Revenus domiciliés imposés pendant 10 ans maximum, sous réserve de perception d’un avantage financier

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux offres de prêt immobilier émises à compter du 1er janvier 2018. Les prêts en cours de remboursement et ceux souscrits jusqu’à la fin de l’année ne sont donc pas concernés.

Mais à partir de l’année prochaine, la domiciliation ne pourra être imposée pour une durée supérieure à 10 ans selon un décret à paraître (moins si la durée du crédit est plus courte). En échange de cette domiciliation, l’emprunteur doit bénéficier d’un avantage individualisé.

Actuellement, si rien n’est écrit explicitement dans votre contrat de prêt, vous pouvez [a[changer de banque]a] comme vous le souhaitez (pensez à effectuer des virements permanents afin que les prélèvements sur votre compte ne tombent en incidents).

Non domiciliation bancaire des revenus : de plus en plus de banques en font un argument commercial !

Changer de banque parce que vous avez avez souscrit un crédit immobilier dans une autre banque ne devrait plus être une des raisons majeures de la mobilité bancaire. Et ces banques ont bien raison... On ne construit pas une relation commerciale durable en imposant des conditions.