Lettre de refus d’offre de prêt immobilier

Lettre de refus d’offre de prêt immobilier : Lettre de rétractation offre de crédit immobilier, un droit de réflexion vous protège concernant les crédits immobiliers ...

Modèle de lettre de rétractation offre de crédit immobilier ou lettre de refus d’offre de prêt.

Lettre de rétractation offre de crédit immobilier, indispensable

Lors de l’accession à la propriété, la recherche du meilleur taux auprès des banques passent automatiquement par une phase de marchandage pendant laquelle vous recevez multiples offres de crédit immobilier. Le taux de vos rêves obtenu, faîtes valoir votre droit de réflexion et de rétraction prévu par le code de la consommation.

Article L121-20-12 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 68

Première partie de l’article ...

I/ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

– 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu,
– 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Modèle de lettre de refus d’offre de prêt, exemple